B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Article 69 Versions de la disposition

2012-09-01

69. L’avocat ne peut recevoir en fidéicommis, pour un même mandat ou contrat de service, une somme en espèces de 7 500 $ ou plus sauf lorsque cette somme lui est remise:

1°  par une institution financière;

2°  par un organisme public;

3°  conformément à une ordonnance de la Cour ou pour payer une amende ou une sanction;

4°  par un agent de la paix, un organisme chargé de l’application de la loi ou autre mandataire de l’État dans l’exercice officiel de ses fonctions;

5°  pour dépôt à la Cour afin d’obtenir la mise en liberté d’une personne détenue;

6°  à titre d’avance d’honoraires ou de débours.

Décision 2010-02-17, a. 69.